Réformes du droit d’asile et droit des étrangers : l’urgente nécessité de s’organiser et de construire la solidarité !

Analyse des réformes par le collectif des étudiant-e-s étrangers de Lyon, sans papiers et solidaires ( contacts : collectif.etudiants.etrangers.lyon@riseup.net  Téléphone: 07 68 25 59 86 )

L’État renforce ses moyens pour précariser, réprimer et expulser les étrangers : l’urgente nécessité de s’organiser et de construire la solidarité !

Le gouvernement PS, après avoir déjà battu un record d’expulsions de personnes sans papiers, a entériné fin juillet une réforme du « droit d’asile » qui va encore aggraver la situation pour les demandeurs d’asile. Le gouvernement discute également actuellement, en procédure accélérée, une réforme sur les« droits des étrangers ». Analyse par le collectif des étudiant-e-s étrangers de Lyon, sans papiers et solidaires. Article paru dans le journal du collectif.

Ces réformes vont durcir l’accès au droit d’asile et la possibilité d’obtenir une régularisation, elles vont encore augmenter les moyens législatifs et coercitifs de l’État pour accélérer les refus et intensifier les expulsions – quand le gouvernement préfère parler par euphémisme, « d’éloignement ».

Ce que change la loi concernant l’asile :

=> Création d’une « nouvelle procédure accélérée » pour les demandeurs d’asile, qui remplace la « procédure prioritaire » qui existait jusqu’à présent.

La nouvelle procédure accélérée prévoit désormais que, en cas de refus de l’asile devant « l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides » (OFPRA), le recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) est suspensif de l’expulsion – le demandeur d’asile a ainsi le droit au maintien sur le territoire tant que la CNDA n’a pas statué. Mais… le délai de préparation de l’appel est expéditif (moins de 5 semaines désormais, contre plusieurs mois jusqu’à maintenant, ce qui pouvait davantage permettre de se préparer, de réunir preuves et documents) et sera jugé par un juge unique (contre 3 jusqu’à maintenant).

La nouvelle loi prévoit par ailleurs une dizaine de situations (notamment le fait de provenir d’un pays considéré par l’OFPRA comme « sûr », le fait de s’être adressé tardivement à la préfecture ou d’avoir dissimulé son itinéraire avant d’arriver en France) dans lesquelles les demandeurs passeront d’office par cette procédure expéditive.

En plus de ces situations désormais prévues dans la loi, le pouvoir de contraindre une personne de passer par cette nouvelle procédure accélérée, défavorable aux demandeurs, n’appartiendra plus au seul préfet, puisque l’OFPRA aura également ce pouvoir. Ainsi, de manière arbitraire, l’administration pourra considérer, de prime abord et sans entretien, que la demande d’asile présentée par telle personne, ne semble pas sérieuse et la traiter selon cette procédure.

Cette procédure accélérée est d’ailleurs destinée selon le ministère à concerner davantage de demandeurs que l’ancienne procédure prioritaire. La loi crée également des cas d’irrecevabilités ou de clôture de la demande d’asile.

=> Création de « centres d’hébergement directifs » pour les demandeurs d’asile, qui sont concrètement conçus, selon la présentation du ministère de l’intérieur comme un « dispositif d’hébergement contraignant » ayant pour but « d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente ». Le but est de répartir les demandeurs d’asile, pour « désengorger » les administrations et « empêcher la concentration » c’est-à-dire pour éparpiller sur le territoire et ainsi limiter la visibilité de ces indésirables.

Ces « centres d’hébergement directifs » sont en fait une assignation à résidence à peine déguisée puisque « les demandeurs d’asile qui renoncent à un hébergement ou abandonnent le lieu qui leur a été attribué ne percevront plus d’allocation. »

Pour que les migrants « acceptent » ces centres contraignants, l’État joue du système de la carotte (un hébergement, dont les conditions de salubrité ne sont pas précisées ; une allocation (équivalente à 11,45 euros par jour -soit environ 300 euros par mois pour une personne seule) et du bâton (la perte de ces « avantages matériels » en cas de refus). On le voit bien, le cadeau a un paquet bizarre…

En effet, en souhaitant confiner dans ces centres les demandeurs d’asile, l’État entend contrôler les migrants, en empêchant l’intégration et la création de contacts, de liens de solidarité ici sur le territoire (les demandeurs d’asile sont par exemple déjà interdits d’occuper un travail), pour pouvoir, une fois tous les recours juridiques épuisés (dans des délais désormais accélérés) rapidement exécuter l’expulsion, et que celle-ci soit le moins visible possible.

- En application de directives européennes, les demandeurs d’asile pourront désormais être assistés d’un avocat ou d’un représentant d’une association habilitée devant l’OFPRA.
Un objectif principal affiché par le gouvernement avec cette réforme est la réduction des délais.
Ainsi, les objectifs affichés de durée de traitement d’une demande, du dépôt jusqu’à épuisement des recours, sont de 3 mois pour une demande d’asile en procédure accélérée et de 9 mois en procédure normale (contre 2 ans aujourd’hui).

- Le délai de jugement d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) passe également de 5 mois à 1 mois ! Pour pouvoir respecter ces délais, le gouvernement annonce que des recrutements vont être opérés.
La logique est toujours la même, accélérer partout les délais pour aboutir le plus rapidement possible à l’épuisement des recours juridiques, afin de pouvoir procéder à l’expulsion !

Une autre réforme concernant les « droits des étrangers » est également actuellement en discussion au parlement, en procédure accélérée.

Cette réforme vise 3 objectifs selon le gouvernement :

- « améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ». Cela doit passer par la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au bout d’un an de présence sur le territoire (pour éviter les passages répétés en préfecture). Cela a en fait pour objectif de libérer des moyens pour les affecter à de nouveaux contrôles. La délivrance de ce titre pluriannuel est en fait également associée à des exigences plus importantes en matière de maîtrise de la langue française notamment.

- « renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux ». Selon la logique impérialiste « d’immigration choisie », en fonction des besoins en main d’œuvre ou compétences spécifiques du patronat ou de l’État, « afin de renforcer la position de la France dans l’accueil des mobilités internationales de l’excellence, de la création et de la connaissance », le gouvernement crée un passeport « talents » titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, destiné à être un « titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés »…

- « lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière ».
Ainsi, selon le communiqué du gouvernement, « l’assignation à résidence va devenir la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers ». En fait, Cazeneuve ayant annoncé mi-juin que « les places de rétention dont dispose l’État devaient être utilisées à plein », le gouvernement de la sorte anticipe et multiplie en fait le nombre d’étrangers qu’il peut maintenir sous la contrainte en attendant de les expulser !
Et alors que l’enfermement en Centre de Rétention Administrative (CRA) ne peut légalement pas dépasser 45 jours, l’assignation à résidence (obligation de vivre au domicile connu de la préfecture, obligation de pointage tous les jours au commissariat et interdiction de circuler hors d’un territoire délimité) est de 45 jours, renouvelable. Elle peut donc aller jusqu’à 3 mois, légalement.

Les assignations à résidence sont d’ailleurs déjà censées être privilégiées pour les familles étrangères avec enfants mineurs (l’enfermement, avant expulsion, d’enfants étrangers, suscitant un peu trop d’indignation)… Selon un rapport de 5 associations intervenant en CRA, en2014 en France, et malgré la condamnation de la France par la cour Européenne des droits de l’homme, 5692enfants mineurs ont tout de même été enfermés en Centre ou Locaux de Rétention Administrative (sur l’île de Mayotte, colonie française de l’archipel des Comores, l’État français expulse également en toute illégalité, des enfants mineurs, seuls…)

Enfin, le projet de loi crée un « droit de communication » qui donne au préfet le pouvoir de demander « sans que s’y oppose le secret professionnel » des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour auprès de toutes les institutions suivantes :

- Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
- Les établissements de santé.
- Les banques et organismes financiers.
- Les fournisseurs d’énergie et les services de communications électroniques.
- Pôle emploi.
- Les services d’état civil
- La Sécurité sociale.
- Les tribunaux de commerce

Ainsi, profs, banquiers, secrétaires, médecins, etc., sont appelés à participer !
Ce n’est ni plus, ni moins qu’une obligation de collaboration à la politique raciste de contrôle, de traque et d’expulsion des étrangers pour tou-te-s les salarié-e-s des entreprises et agents de l’État des services concernés.

Les salarié-e-s et les agent-e-s doivent refuser de communiquer ces documents, leurs syndicats doivent les couvrir, dénoncer cette mesure et appeler largement à refuser de communiquer les documents demandés dans ce cadre par les préfectures.

L’article 8 doit en outre autoriser le préfet à contrôler « à tout moment » que, l’étranger qui dispose d’un titre de séjour « continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte ». S’il ne peut le justifier, ou s’il ne se rend pas à la convocation, sa carte de séjour peut lui être retirée immédiatement.

En clair, c’est en sursis permanent que vont se retrouver TOUS ET TOUTES LES ETRANGERS, y compris les étrangers en situation régulière.

Par ailleurs, selon un amendement approuvé lors de l’examen en première lecture du projet de loi, les déboutés du droit d’asile, les étrangers ne pouvant justifier d’une entrée régulière en France, les étrangers s’étant maintenus au-delà de la durée de validité de leur visa, ou n’ayant pas demandé de renouvellement de titre de séjour n’auraient désormais plus que 15 jours pour contester devant le tribunal administratif leur décision « d’éloignement »(contre 30 jours pour les autres expulsions), et le tribunal administratif n’aura que six semaines pour statuer (au lieu de trois mois).
Pour Cazeneuve : « Nous favoriserons ainsi l’effectivité des mesures d’éloignement »… !

Qu’on ait ou non, la bonne nationalité, qu’on ait ou non le bon bout de papier, créer la solidarité, s’unir, échanger, se rencontrer, s’organiser, est une urgente nécessité !

solidaritéCar la précarisation et la répression des étranger-e-s, n’est qu’un aspect de la politique. Tous les salarié-e-s, travailleur-e-s du public et du privé, chômeurs, avec ou sans papiers, voyons nos conditions de vie et de travail attaquées et dégradées de jour en jour, par gouvernement et patronat. Le patronat, en profitant de la main d’œuvre sans papiers, en grande précarité, surexploitée, en imposant des conditions de travail des plus pénibles et mal payées – car isolés, sans la possibilité effective de refuser s’en sert pour contraindre tout le monde à davantage de misère et de précarité.

Et l’État, en fabriquant sans cesse davantage d’irrégulier-e-s, en traquant les étrangers, voudrait continuer de confiner les sans-papiers au silence et à
l’invisibilité.

Ils nous voudraient divisés pour mieux continuer de régner et de nous exploiter. Français-e-sou immigré-e-s, car notre destin est forcément lié, nous n’avons d’autre choix que de construire notre unité et ensemble nous organiser. 

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Non à la loi Macron, véritable CPE pour tous et toutes !

Alors que l’État restreint chaque jour un peu plus les libertés publiques et démocratiques -vote de la loi renseignement, répression généralisée (syndicalistes, quartiers, mouvements sociaux, migrants, déploiement militaire), le gouvernement pratique une guerre sociale éclair permanente ! La logique est simple : frapper vite, frapper partout, frapper fort !

En cette période historique de crise, où nous voyons chaque jour nos conditions de vie et de travail attaquées par gouvernement et patronat, dans le même temps, pour mieux régner, ils essaient de nous diviser. Ainsi, ils tentent d’opposer travailleurs aux chômeurs, chômeurs aux travailleurs, salariés du privé aux fonctionnaires, intérimaires aux CDI…

De la gauche à l’extrême droite, de mairies en préfectures, de TF1 à I-Télé, du gouvernement au Parlement jusqu’au plus haut sommet de l’État, la liberté d’exprimer son racisme est bien autorisée et les boucs émissaires nous sont désignés : migrants, musulman-e-s (ou supposé-e-s), Rroms… Et de la rue aux tribunaux, de la BAC, CRS ou Gendarmes Mobiles, aux juges et procureurs, tous les moyens sont déployés pour nous écraser !

Dans ce contexte, le gouvernement passe en force sur la loi Macron, en recourant en ce jeudi 9 Juillet une troisième fois au 49-3, permettant d’adopter une loi sans vote, ni débat et fait ainsi adopter « définitivement » cette attaque d’une ampleur incomparable. Ainsi, le pouvoir ne s’embarrasse plus de vernis démocratique pour imposer la loi du patronat, et c’est l’immense majorité des travailleurs qui en paient le prix !

Macron

Un CPE pour tous et toutes et pour toute la durée du contrat !

Alors qu’en 2006 le CPE prévoyait de donner le pouvoir aux patrons de licencier les jeunes travailleurs sans motif et sans recours possible pendant les 2 premières années du contrat, la loi Macron choisit un angle d’attaque différent, beaucoup plus destructeur.

Ainsi, la loi Macron fixe le principe de plafonds (dérisoires) aux indemnités perceptibles par le salarié qui contesterait devant les prud’hommes son licenciement abusif. Ainsi le salarié ne peut plus se faire indemniser l’intégralité du préjudice que son licenciement a engendré, mais surtout, les plafonds indemnitaires sont si dérisoires que les travailleurs auront désormais de moins en moins intérêt à contester leur licenciement devant les prud’hommes !

En clair, puisque les patrons ne risquent plus aucune sanction sérieuse, c’est le licenciement sans motif et permanent et pour tou-te-s les salarié-e-s qui est de fait légalisé !!!

Source :  Blog de David van der Vlist avocat en droit du travail

Source : Blog de David van der Vlist avocat en droit du travail


Les principales mesures contre les droits des travailleurs de la loi Macron

  • Dépénalisation du délit d’entrave à l’activité des représentants syndicaux dans une entreprise. Les patrons ne risqueront ainsi plus qu’une amende administrative, négociable avec la DIRRECTE (largement favorable au patronat). Objectif affiché : « Rationaliser les sanctions applicables au délit d’entrave pour ne pas dissuader les investisseurs étrangers. »
  • Création dans la loi de la notion (patronale) de « travail en soirée » (de 21h à 00h) « avec compensation» mais « sans plancher »… remplaçant ainsi sur ce créneau le travail de nuit censé garantir des compensations minimales.
  • instauration du travail gratuit pour les handicapés avec la création des « périodes de mise en situation professionnelle ».
  • Suppression des élections prud’homales. Désormais désigné-e-s par le président de la Cour d’appel sur proposition des syndicats, les conseillers peuvent être démis de leur fonction s’ils/elles sont jugé-e-s pas suffisamment « impartial » (en clair, s’ils défendent trop les salariés…).
  • Suppression de la deuxième partie de l’alinéa 2064 du code civil qui faisait du contrat de travail, un contrat de nature différente qu’un contrat civil. Cela nie la réalité de l’exploitation du salarié par le patron, que le code du travail était censé protéger a minima. Cela permet désormais la résolution de tout litige du travail par simple « accord » du salarié et alors aucun juge, prud’homal ou non, ne pourra venir troubler cet « accord » au nom d’un quelconque droit du travail. Travailler le dimanche, la nuit, 12h par jour, 60h par semaine, pour un demi-SMIC…du moment que le salarié est « d’accord ».

 

– davantage de possibilités de déroger au repos du dimanche (accorder jusqu’à 12 dimanche par an, contre 5 jusqu’à maintenant). Création de « zones touristiques internationales » (ZTI), les commerces de ces zones pourront ainsi ouvrir tous les dimanches de l’année et également les soirs jusqu’à minuit.

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   Pour le gouvernement – fidèle à la propagande patronale que l’on entend tous les jours, matin, midi et soir, à la radio, à la télé, dans les journaux – il faut « sécuriser » les patrons (!) et donc, flexibiliser les salariés. Il faudrait ainsi les faire travailler plus longtemps, supprimer leurs maigres droits, diminuer les salaires directs (nets) comme indirects (baisse des indemnités chômages, baisse des pensions retraites, etc), et assurer l’immunité juridique et l’impunité totale des patrons.

Plus globalement, la bourgeoisie attaque l’ensemble des institutions qui encadraient et limitaient (un peu) l’exploitation des travailleurs et travailleuses : inspection du travail, médecine du travail, justice du travail, droit pénal du travail, institutions représentatives du personnel, etc. Elle attaque aussi la sécurité sociale : entre le flicage et la criminalisation des allocataires, les déremboursements, la fermeture des centres d’accueil CAF, tout est fait pour réduire le droit social à de simples bonnes intentions et décourager les ayants droit de réclamer les prestations sociales. Ainsi, seulement la moitié des personnes ayant droit à des prestations sociales les perçoivent effectivement (soit 12 milliards non versés).

De quoi la loi Macron est-elle la suite ? 3 années de mesures antisociales du gouvernement PS

Après le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi et ses 20 milliards de cadeaux fiscaux pour le patronat financés par une augmentation de la TVA dite sociale (payée par tou-te-s) ;

Après l’Accord National Interprofessionnel (ANI) permettant de faciliter les licenciements et la diminution des salaires -« Accords de Maintien dans l’Emploi »- et de conférer au patronat une quasi immunité juridique avec la réduction des délais de prescription pour tout litige du travail de 5 à 3 ans (après être passés de 30 à 5 ans en 2008) ;

Après la réforme des retraites (augmentation à 43 annuités de cotisations nécessaires pour toucher une retraite à taux plein), d’où baisse mécanique des pensions faute de pouvoir remplir les conditions donnant droit à une retraite à taux plein ;

Après le Pacte de responsabilité, ses 10 milliards supplémentaires d’exonération de cotisations « patronales » sur les bas salaires, ses 10 milliards de réduction de dépenses de l’assurance maladie et ses 11 milliards de réduction de dépenses pour la protection sociale ;

Après la nouvelle convention Unédic qui modifie les conditions d’indemnisation du chômage en diminuant les allocations chômage et en augmentant les différés d’indemnisation -les salarié.e.s quittant leur entreprise avec des indemnités de rupture doivent patienter plus longtemps avant de toucher une indemnisation du Pôle emploi (180 jours maximum contre 75 auparavant) ;

Après une nouvelle diminution des moyens pour logement et santé pour financer les milliards d’augmentation de budget pour l’armée

Le gouvernement continue son offensive avec la loi Macron dans sa version II.
ps et ump meme combat

Travailler plus, gagner moins, fermer sa gueule ou perdre son emploi

Au nom du dialogue social, de la compétitivité ou de l’emploi, gouvernement et patronat justifient toutes les attaques antisociales contre travailleurs, chômeurs et plus précaires.

La loi de 2013 dite – sans blague – « de sécurisation de l’emploi » permettait déjà la signature dans les entreprises « d’accords » pour une durée de 2 ans, selon la logique du chantage à l’emploi. Ainsi, les ouvriers et ouvrières sont contraint-e-s d’accepter de travailler plus longtemps pour le même salaire et/ou de gagner moins pour le même travail, de travailler dimanche, de nuit… S’ils/elles refusent, c’est tout bonnement le licenciement pour motif personnel (qui accorde des indemnités chômage beaucoup moins favorables qu’un licenciement économique). Avec la loi Macron, ces accords pourront désormais couvrir une période de 5 ans !

Le gouvernement a également déjà validé l’augmentation de la période d’essai pour les apprenti-e-s, le gel des seuils sociaux jusqu’en 2018, c’est-à-dire suppression de l’instauration de droits pour les travailleurs dans l’entreprise (élections de délégués du personnel, comité d’entreprise, etc).

Sans inversion du rapport de force, c’est la dégradation généralisée des conditions de travail, l’augmentation du temps de travail et la diminution des salaires pour tous et toutes qui nous menacent !

Le mercredi 17 juin 2015, au lendemain du deuxième recours au 49-3, Emmanuel Macron annonce dans Challenges que sa « prochaine cible c’est le code du travail », « qu’il est prêt pour mener cette bataille », « qu’il faut profiter du momentum favorable pour accélérer les réformes »… Ce Jeudi 9 Juillet, Valls dans son discours au parlement pour justifier le 3ème recours au 49-3 explique qu’« il faut poursuivre et amplifier ce mouvement de réforme. ». Et de fait, la loi Macron donne au gouvernement les pouvoirs pour légiférer par ordonnance pendant 9 mois – c’est-à-dire la possibilité de faire passer, quasi immédiatement, des mesures relevant du domaine de la loi – dans de nombreux domaines ayant trait au droit du travail…

Il est impossible de recenser et d’analyser toutes les attaques que l’on subit. Mais on comprend bien, tous les jours, que notre situation se dégrade, et que sans dynamique collective unitaire des apprentis, étudiants, chômeurs, travailleurs, précaires, retraités, la situation ne peut qu’empirer.

Gouvernement et patronat nous voudraient sans droits, dociles, flexibles et précaires, ne nous laissons pas faire !

C’est une guerre sociale totale que nous mènent gouvernements et patronat, notre détermination à les combattre doit être à la hauteur des enjeux de la situation !

 

49 3 DIC

Rescapés de la Méditerranée ou du désert ! Jetés en prison ou à la rue à Lyon !

Le Parquet va de plus en plus vite et loin dans la répression des mineurs isolés étrangers…

Arrivé à Lyon le 16 mars, Oumar a été jeté en prison 10 jours après. Au moment où la télé nous montrait l’horreur des conditions d’arrivée des migrants en Italie, il sortait de la prison de Villefranche après y avoir passé presque un mois. Avant, il avait connu les rackets, la vente d’un passeur à l’autre de ses compagnons de voyage, l’enfermement plusieurs mois en Libye, la traversée avec 368 autres passages sur une pirogue qui est tombée en panne, le sauvetage in extremis pour lui, mais pas pour son frère mort noyé dans le bateau d’après avec tous les passagers.

La France serait-elle plus douce ? Conduit 3 fois la nuit par des policiers dans un foyer d’accueil à Lyon avec son acte de naissance lui donnant 16 ans, il en est chaque fois renvoyé le lendemain matin. La 4ème fois, c’est à la PAF qu’il est emmené. Accusé de mentir sur son âge parce qu’il présente 2 papiers dont l’un comporte une erreur sur le jour de naissance mais pas sur l’année, il est soumis aux tests osseux qui lui donnent 25, 30, ou 35 ans. Mis en garde à vue, il est condamné pour escroquerie à un mois de prison. La dite escroquerie porterait sur 1700 euros qu’il est condamné à rembourser pour 3 nuits de foyer !!!

Aucun de ses droits n’a été signifié à Oumar, ni celui de refuser les tests osseux, ni celui de faire appel du jugement. Aucun document écrit ne lui a jamais été fourni, ni la décision du parquet de refuser sa prise en charge, ni le résultat des tests osseux, ni le jugement du tribunal correctionnel.

Maintenant, il n’a plus aucun document d’identité. Ceux qu’il avait ont été gardés par la PAF. Il est sorti de prison pour aller dormir dehors sans papiers et sans un sous.

Parallèlement aux comparutions immédiates et aux condamnations qui continuent puisque 3 jeunes de nos connaissances sont actuellement encore en prison, des mineurs isolés provisoirement pris en charge sont sortis des dispositifs de protection de l’ASE, par la décision du Parquet ou de juges des enfants prise sur la base d’une 1ère suspicion sur leur minorité émise par la MEOMIE. D’autres sont rejetés dès leur premier contact à l’accueil de la MEOMIE.

Pour l’un c’est une juge des enfants qui a estimé que les résultats des tests osseux lui donnant plus de 26 ans permettaient de mettre son acte de naissance en doute… Pour l’autre, mineur de 17 ans jeté à la rue après quelques semaines d’hôtel, pourtant en possession d’une carte d’identité malienne, c’est une autre juge des enfants qui, tout en ordonnant un nouveau placement temporaire, ordonne une expertise osseuse alors que le Haut Conseil de la santé publique dit  dans son avis du 23 janvier 2014 : «  La détermination d’un âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale », et alors que l’article 47 du Code civil ordonne la reconnaissance des actes civils étrangers, sauf cas exceptionnels avec preuves à l’appui. Pour beaucoup, c’est le Parquet qui classe sans suites ou refuse de délivrer des ordonnances de placement provisoire et renvoie les jeunes à la rue…

Enfin, la Cour d’appel des mineurs de Lyon vient de donner raison aux 2 juges pour enfants qui ont fait jeter Mamoudou et Banthiéni de leur hôtel il y a 3 mois !

Les enquêtes policières accusant Mamoudou et Banthiéni de frauder sur leur âge et donc d’escroquerie, alors que leurs passeport et carte d’identité ont été reconnus authentiques par le bureau de la fraude documentaire de la PAF, ont suffi pour les rendre tous les 2 SDF à 16 et 17 ans, sans même attendre les appels encore en cours des 2 jugements du tribunal correctionnel!

La bataille pour le droit à la protection des mineurs isolés étrangers est de plus en plus dure, à Lyon comme partout ailleurs. Nous nous heurtons à la politique généralisée du soupçon à l’encontre des migrants, composante essentielle de la politique de l’immigration que le gouvernement Hollande veut encore durcir dans ses prochaines réformes de l’asile et du CESEDA. Nous nous heurtons aux procédures d’évaluation des mineurs isolés étrangers inscrites dans la circulaire Taubira et en cours d’inscription dans la loi. Nous nous heurtons au mépris de la présomption de minorité et de la présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers. Nous nous heurtons à la pratique systématique et généralisée des tests osseux. Obligés, notamment par de nombreux avis d’experts et par nos campagnes de protestation de reconnaître que les tests osseux ne sont scientifiquement pas fiables, le gouvernement et les députés qui majoritairement le soutiennent recommandent que les tests ne soient utilisés qu’en dernier recours, alors qu’ils savent tous qu’ils sont la pièce maîtresse de la plupart des accusations en l’absence de toute expertise des pièces d’identité. Ils le font en demandant que la marge d’erreur soit indiquée… Façon tout à fait hypocrite de reconnaître qu’on ne peut pas se fier aux tests, tout en livrant les jeunes migrants à l’arbitraire des décisions d’une fausse justice basée sur de fausses preuves !

Dans plusieurs villes, à Paris, à Nantes, à Orléans, des luttes se mènent pour les droits des mineurs isolés étrangers avec l’appui de beaucoup d’associations. A Paris, en solidarité et en guise de protestation, des tentes les abritent en face des structures d’accueil qui les rejettent. A Paris encore, des enseignants ont manifesté devant le rectorat pour leur scolarisation ou devant la mairie pour leur hébergement. A Nantes, un rassemblement devant le CHU a été organisé.

Nous voulons l’interdiction pure et simple des tests osseux pour évaluer l’âge des personnes, que ce soit à la demande des conseils généraux, des métropoles, des parquets ou des juges ! Nous voulons en plus la reconnaissance des actes d’état civil étrangers. S’il y a doute ou manque de documents, nous voulons que les structures de protection des jeunes les accompagnent dans le rétablissement de leur état civil, en dehors de toute procédure à visée répressive !

coll jeunes majeurs

Nous voulons pour tous, mineurs comme majeurs, isolés ou familles, la reconnaissance du droit au logement, à l’éducation, au travail ! Et spécialement pour les mineurs de toute nationalité qui ont leur avenir et le monde de demain à construire !

 

RESF/Collectif RESF Jeunes Majeurs 69/ 31 mai 2015

 

Suppression des aides au logement pour les étudiant-e-s ? Mobilisons-nous !

Suite au démenti de deux membres du gouvernement lundi 14 avril, il nous paraît tout de même important, dans un contexte où priment les économies budgétaires, de souligner le fait que la possibilité d’une suppression des APL pour les non-boursierEs a été évoquée au sein du même gouvernement. Il s’agit donc de rester vigilantEs.

La suppression pure et simple des aides au logement (APL et ALS) pour l’ensemble des étudiantEs non-boursierEs a été évoquée par le gouvernement. Rappelons que 75% des étudiantEs ne sont pas boursierEs, et que 550 000 d’entre elles et eux bénéficient déjà de ces aides qui varient entre 90 et plus de 400 euros et constituent souvent leur seul et unique revenu.

Le gouvernement refuse de répondre à la précarisation du milieu étudiant : nous sommes de plus en plus nombreux-ses à être contraintEs de nous salarier pour payer nos études, d’autres sont contraintEs d’arrêter leurs études faute de moyens financiers suffisants et les bourses, qui concernent moins de 25% des étudiantEs, sont loin d’être suffisantes.

Mais la suppression des aides au logement n’est pas la seule attaque. Pour rester sur les questions sociales, rappelons que le gouvernement poursuit la privatisation rampante des CROUS qui seront financés non plus selon leurs besoins réels mais selon leur rentabilité et selon leur capacité à trouver des financements non publics. Les CROUS ne se gênent pas pour augmenter leurs loyers et tous les prix non réglementés au niveau national, pour dégrader les conditions de travail de leurs salariéEs ou pour se transformer en agence immobilière au service du logement privé dont les dérives sont nombreuses (loyers excessifs, « marchands de sommeil », logements insalubres, agences « vendeuses de listes »…).

Le gouvernement cherche à « économiser » 50 milliards sur le dos des salariéEs, retraitéEs, étudiantEs et privéEs d’emploi, en démantelant les services publics et la protection sociale. Il offre, en parallèle, des exonérations de cotisations sociales au patronat sans aucune contrepartie, affaiblissant de ce fait notre système de protection sociale, de retraites et de santé basé en les privant de leur source de financement.

La fédération Solidaires Étudiant-e-s considère qu’étudier est un travail à temps plein. Nous ne devrions pas être contraintEs de nous salarier pour financer nos études, au contraire !

Sur la question du logement, Solidaires Étudiant-e-s revendique dans l’immédiat le maintien des aides au logement (APL et ALS) pour l’ensemble des étudiantEs. De plus, afin que celles-ci bénéficient effectivement aux locataires, et ne soient pas un outil qui permettrait l’augmentation des loyers, nous revendiquons également l’encadrement du prix des loyers. À plus long terme, nous exigeons un plan massif de construction et de réhabilitation de logements étudiants publics dignes et à bas loyer afin de répondre à la crise du logement, ainsi que la réquisition des logements vides.

Pour lutter contre la précarité étudiante d’une manière générale, nous revendiquons :

L’instauration d’un salaire pour touTEs les étudiantEs se déclarant fiscalement indépendantEs de leurs parents, financé par les cotisations sociales ;
La gratuité totale de l’enseignement supérieur et la disparition des frais d’inscription, y compris dans les établissements publics à statut dérogatoire.

CONTRE L’AUSTÉRITÉ ET LA PRÉCARITÉ
Étudier et se loger sont des droits, pas des privilèges !

LYCÉENS ET ÉTUDIANTS, EN LUTTE CONTRE LE GOUVERNEMENT !

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Depuis maintenant quelques semaines, plusieurs universités et lycées en France ont été secoués par des grèves et des manifestations, visant chaque fois la politique du gouvernement « socialiste ».

 

Dernière mobilisation en date, celle des lycéens à Paris, La Rochelle, Grenoble, Avignon, etc. jeudi 17 octobre contre les expulsions de lycéens et collégiens sans-papiers. Alors que les déclarations – et les actions – du ministre de l’intérieur Valls envahissent l’espace médiatique, confirmant que ce gouvernement mène une politique dans la continuité de celle de Sarkozy, les lycéens ont réagi aux expulsions de Léonarda, 15 ans, arrêtée pendant une sortie scolaire, et de Khatchik, élève en lycée pro. Les lycéens ont ainsi dit haut et fort que leur ennemi n’était pas l’étranger, comme semblent le dire PS, UMP et FN, mais bien la politique scandaleuse du gouvernement, les rafles de la police, la répression généralisée de la misère sociale. Des dizaines de lycées ont été bloqués et des milliers de lycéens ont défilé dans les rues de Paris au cri de « Valls démission ! ».

 

Symboliquement, c’est également un 17 octobre qu’en 1961 les Algériens à Paris se révoltaient contre le racisme d’Etat,en rompant le couvre-feu à l’encontre des Nord-Africains présents en métropole. Aujourd’hui, si l’on ne noie plus les « étrangers » dans la Seine, l’Etat français expulse à tour de bras, renvoyant les immigrés vers des situations qui les mettent en danger, tandis que l’Europe se ferme de plus en plus, laissant des centaines de réfugiés se noyer en Méditerranée. Si des milliers de réfugiés fuient leurs pays d’origine au péril de leur vie, c’est pourtant en grande partie à cause des effets de la politique de pillage économique de ces pays, notamment par la France. Les expulsions de Léonarda et Khatchik montrent à nouveau l’immense scandale de la politique du gouvernement en matière d’immigration, qui consiste à expulser des personnes qui ont fui des conditions de vie insupportables dans leurs pays d’origine, alors que celles-ci vivent, étudient ou travaillent en France.

 

Dans les facs, la colère monte contre la politique de casse sociale du gouvernement : à Montpellier, les Assemblées Générales et les manifestations rassemblent des centaines d’étudiants contre les coupes budgétaires, qui se traduisent là-bas par la fermeture d’un site universitaire, la suppression de postes de personnels et d’enseignants et un manque de moyens au quotidien qui aggravent les conditions d’études.

 

Toutes les universités françaises sont concernées : la loi Fioraso, dernière mise à jour de la LRU, aggrave une situation fort peu reluisante. Ce sont ainsi les étudiants et les personnels des universités qui vont payer les pots cassés, via des suppressions de postes, la non-rénovation des campus, la suppression en masse de filières jugées « trop chères » (suppression de 5800 masters) ou pas assez « professionnalisantes » (comprendre : qui ne répondent pas bien aux caprices du patronat) voire, à terme, des augmentations de frais d’inscriptions.  

 

La réforme des retraites, énième attaque contre les travailleurs et la jeunesse par la baisse des salaires et le report effectif de l’âge de départ, constitue également l’un des principaux motifs de la colère des étudiants en lutte. Déjà, des Assemblées Générales se sont tenues dans de nombreuses universités à Paris, Toulouse, Dijon, Rennes, Bordeaux, Lille, Caen, Grenoble ou encore en Guyane. Une journée de mobilisation dans les universités a par ailleurs été décidée par des organisations de jeunesse pour le jeudi 24 octobre.

 

Bouge-toi
Dans un contexte où c’est toute la politique du gouvernement qui constitue une attaque contre nos conditions de vie, d’étude et de travail, nous devons dès à présent renforcer la lutte partout où cela est possible. Chômeurs, travailleurs, étudiants, lycéens : nous faisons face à un nombre grandissant d’attaques, qui s’ajoutent aux difficultés de notre quotidien. Le gouvernement et le patronat se moquent de questions qui sont capitales pour nous : se loger, payer nos factures, acheter à manger, aspirer à autre chose qu’à un avenir assombri par la crise du capitalisme, qu’on cherche sans cesse à nous faire payer. Le gouvernement préfère s’attaquer à nos camarades sans-papiers, renforcer l’injustice sociale, nous précariser nous et nos parents.

 

Dans nos facs, dans nos lycées, sur nos lieux de travail : organisons-nous et luttons !

 

– Jeudi 24 octobre : journée de mobilisation universitaire.

A Lyon 2, information sur les campus, projection/débat sur les retraites et discussion sur les perspectives de luttes.

– Après les vacances universitaires : Assemblée Générale à l’université Lyon 2 (plus d’informations dès la rentrée).